Les notaires deviennent compétents pour délivrer les apostilles et les légalisations
À compter du 1er mai 2025, la Chambre des notaires de Paris, ainsi que 14 autres Conseils régionaux et chambres interdépartementales de Notaires verront leurs compétences s’élargir [...]
Augmentation des droits de mutation au 1er mai 2025
Vendredi 21 mars, le conseil départemental de la Marne a décidé d’augmenter l'imposition des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), injustement appelés « frais de notaire [...]
Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires depuis le compte du défunt
Lors d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt sans l’intervention du notaire. Les dépenses [...]
Projet de loi de Finance 2025 : nouvelle donation exonérée
Sauf censure du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2025 a été adoptée par l’Assemblée nationale. L’article 19 ter de la loi de finances pour 2025 [...]
La rédaction des clauses particulières dans les actes de donation : du sur-mesure
Lors de la transmission de son patrimoine, le donateur peut souhaiter conserver une forme de contrôle sur les biens transférés aux donataires (les bénéficiaires de la donation), [...]
Les différences entre Assurance-vie et contrat de capitalisation :
Le contrat d’assurance-vie et le contrat de capitalisation sont deux outils patrimoniaux d’épargne distincts et complémentaires. Les points communs Pendant la vie du contrat, le fonctionnement des [...]