Conséquence du surendettement d’un époux sur le crédit du couple
La déchéance du terme du prêt peut être prononcée par un établissement de crédit lorsque l’emprunteur n’a pas payé ses échéances malgré des mises en demeure préalables. Cette [...]
Comment changer de régime matrimonial ?
La définition du régime matrimonial Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre [...]
La protection des mineurs
Quel est le régime juridique de la protection des mineurs ? Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un accident de la vie touchant leurs parents. [...]
Une succession ? Les démarches à entreprendre
L’accompagnement du notaire Avec un décès s’ouvre une période de transition délicate, pendant laquelle le notaire se fait, plus encore qu’à l’accoutumée, le conseil des familles. Attentif [...]
Bail commercial : l’offre de renouvellement et clauses différentes = refus
Le congé signifié par le bailleur comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes de celles du bail doit s’analyser comme un [...]
Droits de succession : clarifications sur les facilités de paiement
Le paiement des droits de succession peut mettre des héritiers en difficulté financière. Car il leur faut parfois acquitter un montant important au Trésor public, et ce, [...]