La donation-partage et l’incorporation des donation simples antérieures
La donation-partage permet non seulement de donner de son vivant des biens à ses héritiers présomptifs (personnes qui, à la date de la donation et si le [...]
La protection du logement des concubins par le biais de la SCI
Les concubins : la situation La loi définit le concubinage comme « une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de [...]
Les legs et donations pour des auxiliaires de vie sont dorénavant possibles
L’interdiction faite aux personnes délivrant des services à la personne de recevoir des biens de personnes qu'elles assistent a été jugée contraire à la constitution par le [...]
Notaires.fr : Le patrimoine des personnes vulnérables
La loi propose différentes mesures afin de protéger les personnes vulnérables. Les familles disposent aussi de nombreux outils juridiques pour accompagner et aider leurs proches devenus vulnérables. [...]
Le magazine des notaires de Champagne-Ardenne du mois de mai 2021 est disponible
Le magazine des notaires de Champagne-Ardenne du mois de mai 2021 est disponible. C'est à lire / télécharger ici :
Premier achat immobilier : compromis ou promesse ?
L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis, la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. L’avant-contrat prend généralement la forme [...]