Divorce par consentement mutuel – 5 ans après
Le CSN publie un rapport dans lequel il dresse le bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel, 5 ans après son entrée en application le 1er [...]
Unis pour la vie : votre conjoint avant tout
Il faut le savoir : contrairement au PACS ou au concubinage, le régime juridique du mariage crée un d'héritier entre époux. La loi prévoit en effet pour [...]
Comment rendre un terrain constructible
Parfois, l’utilité d’un grand terrain n’a plus lieu d’être, notamment avec l’entretien qui peut être conséquent. Il est donc possible de conserver sa maison d’habitation et de [...]
Le secret professionnel inopposable aux héritiers
L’administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux héritiers à qui elle réclame le paiement d’une dette fiscale de la succession et a le devoir de [...]
Les différences entre le PACS et le mariage
Vous souhaitez passer un pas dans votre relation et vous vous demandez s'il est préférable de se marier ou bien de se pacser ? Sachez avant toute [...]
Du nouveau pour le changement de nom
Depuis le 1er juillet 2022, le changement de nom est devenu plus accessible. En effet, la loi avait déjà été simplifiée afin de pouvoir donner les noms [...]