Protéger la résidence du couple en cas de décès
Pour la plupart, la résidence principale représente l’essentiel des biens du ménage. Dès lors, protéger le survivant du couple dans son cadre de vie demeure la préoccupation [...]
Un avenir sur un Règlement européen sur la filiation ?
Fin 2022, la Commission européenne a émis une proposition de règlement du Conseil concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et l’acceptation des actes [...]
Impôts locaux : la nouvelle obligation déclarative
Avant le 30 juin 2023, les propriétaires immobiliers doivent indiquer au fisc l’état d’occupation de leurs biens. Grâce à cette nouvelle contrainte déclarative, le fisc va collecter [...]
L’audit énergétique en vigueur à compter du 1er avril 2023
Malgré les reports, l'audit énergétique de l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation devrait entrer en vigueur à compter du 1er avril 2023 [...]
Les étapes de la vente immobilière
Entre le projet et la signature de l'acte : quel est le parcours de la vente immobilière ? Chaque acte de vente d'un bien immobilier (appartement, maison [...]
Achat immobilier hors mariage / pacs et succession
Replay RPC : Aujourd'hui Me Couzigou-Suhas répond à Jeanne - 38 ans : "Mon conjoint et moi avons un enfant chacun de nos précédentes unions. Nous souhaitons [...]