LES COMPETENCES DU NOTAIRE

C’est un officier public, nommé par le Ministre de la Justice, que l’Etat charge d’une mission de service public. Pour l’exécution de sa mission, l’Etat lui délègue une parcelle de l’autorité publique : il assure le service public de l’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

  • Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. La définition de l’acte authentique est donnée par l’article 1369 du Code civil.
  • Il constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège donc le consentement.
  • L’acte peut être publié ce qui le rend opposable aux tiers . (exemple : publication de la vente). C’est la force probante de l’acte. L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux en écriture publique de son origine (c’est à dire l’identité des parties), de son contenu (c’est-à-dire de l’accomplissement des formalités qu’il relate et de la volonté déclarée des parties), de sa date.
  • Cet acte s’impose avec la même force juridique qu’un jugement définitif. C’est la force exécutoire de l’acte notarié.

Le lieu d’implantation du notaire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie , afin d’assurer une bonne couverture du territoire.

Sa compétence est nationale.

LES DOMAINES D’ACTIVITE

FAMILLE

Le domaine traditionnel de l’activité du notaire : contrats de mariage, PACS, donations entre époux, adoption, donations-partages, testaments, successions, …

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IMMOBILIER

Un incontournable de l’activité notariale: expertise et évaluation des biens immobiliers, négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente, …

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PATRIMOINE

Stratégie de gestion de patrimoine, transmission sur le plan civil, mais aussi optimisation au niveau de la fiscalité.

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ENTREPRISE ET SOCIETES

Domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées pour la création d’entreprise, sa transmission et la gestion du patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

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COLLECTIVITE TERRITORIALE

Des prestations fournies par le notaire aux collectivités : le conseil juridique et la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférent

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Le tarif des notaires

LE TARIF DU NOTAIRE

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif . Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.

La règlementation du tarif des notaires

Ce tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement modifié quatre fois :

  • par le décret du 16 mai 2006,
  • par le décret du 21 mars 2007 ;
  • par le décret du 17 février 2011
  • et enfin par le décret du 26 février 2016, par l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015.

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu’au 29 février 2020 ( Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires ).

Attention : Un arrêté du 28 avril 2020 a reporté l’application de la réforme des tarifs réglementés. Ainsi, la date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs devaient s’appliquer aux émoluments des notaires, issus de d’un arrêté du 28 février 2020, est reportée au 1er janvier 2021.