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Bail d’habitation : le préavis court à compter de la réception du recommandé : « Pli avisé non réclamé » insuffisant

Il résulte de l'article 15 de la loi de 1989 [...]

Par |2022-11-07T13:39:38+01:007 novembre 2022|Actualité juridique, Immobilier|0 commentaire
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