Dans le cadre des successions, un arrêt nouveau de la Cour de Cassation étend la demande de révocation pour ingratitude au légataire universel.
Suivant un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de Cassation a précisé qu’un un légataire universel peut demander la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude en sa qualité d’héritier du donateur, dans le respect des conditions de l’article 957 al 2 du code civil (la révocation ne peut être demandé par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit.)
Le jugement de première instance avait débouté l’action en révocation en énonçant que le légataire universel n’avait pas la qualité d’héritier pour agir, la cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’Appel, en affirmant la qualité d’héritier du légataire universel.
