Avant le 30 juin 2023, les propriétaires immobiliers doivent indiquer au fisc l’état d’occupation de leurs biens. Grâce à cette nouvelle contrainte déclarative, le fisc va collecter de précieuses données actualisées sur les contribuables.

À l’été 2021, Bercy lançait un nouvel outil sur son site impots.gouv.fr, baptisé “Gérer mes biens immobiliers”. L’idée première était de regrouper l’ensemble des biens immobiliers du contribuable et leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, n° de lot, etc.). Par un communiqué, la DGFiP annonce que les propriétaires ont désormais l’obligation d’utiliser cet outil pour déclarer “pour chacun de leurs locaux (…) à quels titres ils les occupent”. Des informations à fournir avant le 30/6/2023.

Selon Bercy, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle obligation déclarative, et celle-ci va s’appliquer à 73 millions de locaux.

Dans le détail, la manipulation est à réaliser sur impots.gouv.fr dans son espace personnel, au sein du service “Gérer mes biens immobiliers”. Pour vous faciliter la vie, Bercy souligne que “les données d’occupation connues de nos services seront pré-affichées”. Ce qui n’empêche pas de modifier le statut du bien le cas échéant.

Cinq statuts sont possibles : propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant (non meublé et non occupé), occupé à titre gratuit et loué.

Dans le cas où vous auriez mis en location votre appartement, vous aurez un peu plus de travail administratif. Les services fiscaux vous demandent de préciser le type de location. Là encore, il faut choisir une catégorie : location nue (vide de meuble), location meublée, location logement social, location loi 1948, location saisonnière, location à usage professionnel. Il faut, par ailleurs, indiquer l’identité de l’occupant du bien loué, sa date de naissance et son lieu de naissance ainsi que la date de début de période d’occupation. Et, bien sûr, la date de fin de période d’occupation du logement en cas de départ du locataire.

Toutes ces informations vont être très utiles à Bercy. Elles doivent permettre à l’administration d’établir avec toujours plus de précision les différents avis d’imposition : taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou encore taxe sur les logements vacants. Pour rappel, la taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée en 2023. Cette collecte de données actualisées va surtout servir à préparer la réforme des bases locatives cadastrales. Un chantier titanesque, maintes fois repoussé, qui devrait être mené à l’horizon 2026…