Bail

Bail d’habitation : le préavis court à compter de la réception du recommandé : « Pli avisé non réclamé » insuffisant

Il résulte de l'article 15 de la loi de 1989 [...]

Par |2022-11-07T13:39:38+01:007 novembre 2022|Actualité juridique, Immobilier|0 commentaire

Le locataire doit payer pour les dégradations même si le propriétaire reloue en l’état

Le locataire d'un logement qu'il a dégradé ne peut pas [...]

Par |2021-03-02T11:06:50+01:0023 janvier 2021|Actualité juridique, Immobilier|0 commentaire
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